1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services sont conclues et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par l’entreprise TimCarrosserie (ci-après dénommé « Vendeur »), d’une part, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une commande de service auprès du « Vendeur » (dénommé ci-après « l’acheteur).
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.
2. Prix et paiements
Sauf stipulation contraire, nos prix sont exprimés TTC. TimCarrosserie se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
Sauf dérogation expresse, un acompte correspondant au coût des pièces à remplacer est exigé lors de la passation. En toute hypothèse, un acompte de 100 € est exigé.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euros, au siège social du vendeur, au comptant et sans escompte.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale.
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75,00 €.
En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours, jusqu’au complet règlement des montants dus.
3. Livraisons
Nos produits sont livrés à l’acheteur, au siège social ou au siège d’exploitation du Vendeur.
En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents au produit, dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, d’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
En outre, le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
L’acheteur s’engage à avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
5. Garantie
5.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés et/ou les services prestés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits, exclusivement par e-mail à l’adresse contact@timcarrosserie.be.
La réception des produits et/ou des services prestés par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés et/ou des services prestés devra être notifiée au vendeur dans les 8 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courants à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers, en vue d’un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue, en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période de 1 an.
5.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles
L’acheteur a des droits légaux tirés du Code de Droit économique, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
La garantie est limitée à une durée d’un an pour les produits d’occasion.
6. Résiliation et inexécution contractuelles du vendeur
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 25 % de la valeur hors TVA du prix des pièces déjà commandées et 100 % de la valeur hors TVA du prix des pièces que les fournisseurs du vendeur refuseraient de reprendre.
En sus, l’acheteur sera redevable de frais de dossier pour un montant de 100 € hors TVA.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10 % du montant de la valeur hors TVA de la commande.
7. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transports ou de livraisons, grèves, lockout, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais, la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin, par notification adressée à l’autre partie.
9. Données personnelles
L’entreprise TimCarrosserie respecte la règlementation en matière de protection des données. Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (livraison, facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en cas de non-respect du Règlement. Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à contact@timcarrosserie.be
10. Responsabilité des objets confiés.
TimCarrosserie n’est pas responsable du contenu du véhicule, il est de la responsabilité de l’acheteur de vider son véhicule avant de déposer le véhicule dans l’établissement.
Cette obligation s’applique également dans l’hypothèse d’un véhicule acheminé sur dépanneuse à la suite d’un sinistre. Les documents de bord du véhicule doivent être remis en main propre par l’acheteur au vendeur, à défaut de quoi ils seront présumés ne pas avoir été remis au vendeur par l’acheteur.
11. Véhicules de remplacement
Fonction des conditions prévues lors de l’établissement du devis de réparation, ou dans le cadre d’une relation contractuelle avec l’assurance/le loueur, un véhicule de remplacement peut être mis à disposition du client. Celui-ci est contrôlé avec le client lors de la mise à disposition, il est fourni en parfait ordre de marche et en totale conformité administrative. Toute contestation éventuelle doit être signalée immédiatement lors de la mise à disposition.
TimCarrosserie n’est pas responsable de l’utilisation faite des véhicules de courtoise mis à disposition. Il est de la responsabilité du conducteur de respecter le code de la route. En outre, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valable. Toute infraction commise avec nos véhicule sera pleinement assumée par le conducteur. Le conducteur sera responsable des conséquences éventuelles d’une utilisation incorrecte du véhicule ainsi que d’éventuels dommages matériels ou humains qu’il pourrait causer.
12. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Charleroi.
